Les Missions

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  • Ordre des Geomètres du TOGO

DISPOSITIONS GENERALES

L’Ordre, administré par un Conseil, est doté de la personnalité civile.
L’Ordre des géomètres est placé sous la tutelle du Ministère chargé des travaux publics.
Les modalités de fonctionnement de l’Ordre sont définies par un règlement intérieur approuvé par le Ministère de tutelle.

L’Etat est représenté auprès du Conseil de l’Ordre par un Commissaire du Gouvernement nommé par arrêté du Ministère de tutelle de l’Ordre.
Le Commissaire du Gouvernement assiste aux séances du Conseil de l’Ordre.
Il a le pouvoir notamment d’introduire devant le Conseil toutes actions contre les personnes ou sociétés exerçant illégalement la profession de géomètre ou tous les cas litigieux dont le Ministère est saisi.

Les membres du Conseil de l’Ordre des géomètres sont élus par leurs collègues inscrits au tableau de l’Ordre et réunis en Assemblée Générale. La Composition du Conseil de l’Ordre est de 5 membres. Elle peut être portée à 9 si le nombre des géomètres inscrits est supérieur à 50.
Le Conseil est élu pour trois (3) ans renouvelables par 1/3 et ses membres sont rééligibles. Il est pourvu dans les trois mois au remplacement des membres manquants.
Le Président du Conseil est élu pour (3) ans, parmi les géomètres, membres du Conseil. Son mandat est renouvelable. Toutefois, il peut être démis de ses fonctions en cas de manquement grave.
Les modalités de renouvellement et d’élection sont définies dans le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil. Elle peut se réunir à la demande des 2/3 de ses membres.

Le Conseil de l’Ordre surveille l’exercice de la profession des géomètres. Il assure la défense des intérêts de l’Ordre et en gère les biens. Il assure le respect des lois et règlements qui le régissent. Il représente l’Ordre auprès des Pouvoirs Publics.
Le Conseil est saisi de toutes les fautes professionnelles relevées à l’encontre des géomètres pour les juger après enquête.
Il doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel.
Le Président veille à l’exécution des décisions du Conseil et au fonctionnement régulier de l’Ordre.

Les géomètres et géomètres associés inscrits au tableau de l’Ordre qui abandonnent leur activité professionnelle, peuvent être proposés à l’honorariat par 2 membres de l’Ordre, s’ils ont rendu des services importants à la profession.
La proposition pour être reçue, doit être motivée et transmise au conseil.
L’honorariat ne peut être conféré qu’aux membres de l’ordre qui ne sont plus éligibles au conseil.
La décision qui décerne ou refuse l’honorariat, est prise par le conseil. Il n’est point besoin de la motiver.